LES CARACTERISTIQUES DE LA FILIALE EN ROUMANIE: – selon la loi 105/1992, la filiale implantée à l’etranger a une personnalité juridique propre, distincte de la société mère qui l’a créée
- la filiale est conçue comme une enterprise avec une personnalité juridique appartenant à la société commerciale, en ce qu’elle est constituée par la société en respectant les mêmes procédures que celles pour l’immatriculation de la société en Roumanie, et dépend d’elle sous l’aspect économique
- la filiale a son patrimoine propre, délimité dans le cadre du patrimoine de la société en Roumanie et conclut des contrats avec des tiers en nom propre en étant aussi titulaire d’un ou plusieurs comptes bancaires
- ainsi, on peut retenir que du point de vue juridique,
la filiale est analysée comme une entreprise organisée sous la forme d’une société commerciale de soi-même, avec sa propre personnalité juridique acquise selon la loi 31/1990 et la loi 26/1990.
LES CARACTERISTIQUES DE LA SUCCURSALE EN ROUMANIE:
- comme la filiale, la succursale constitue un moyen d’élargir une entreprise fondatrice, en contribuant ainsi à la réalisation de son objectif
- à la différence de la filiale, la succursale ne devient pas une personne juridique indépendante ; de ce point de vue elle fait partie de la structure organique de la société primaire fondatrice, la seule qui a la qualité de sujet de droit
- en ce qui concerne la succursale, la Loi 105/1992 prévoit que son statut organique est soumis à la loi nationale de la société commerciale étrangère qui l’a mis en place, identifiable par référence a son siège social.
- Compte tenu de tous ces aspects de point de vue juridique la succursale doit être traitée comme un simple démembrement, exogène de point de vue territorial, de la société commerciale primaire (la société mère)
Les différences par rapport à la filiale sont les suivantes:
A) La succursale n’a pas sa personnalité juridique distincte, ni son patrimoine propre, en étant différente de la société primaire qui l’a a fondée, alors que la filiale a toutes ces caractéristiques;
B) Les biens de la succursale appartient à la société mère;
C) La succursale conclut des contrats avec des tiers personnes soit en nom de la société primaire (la société mère), ou en son nom propre, mais au compte du patron fondateur, de sorte que la succursale ne peut avoir ni créanciers ni débiteurs.
LES CARACTERISTIQUES DU BUREAU DE LIAISON EN ROUMANIE:
- cette structure externe diffère considérablement de la filiale et de la succursale parce qu’elle ne peut pas être en aucun cas une entreprise productrice des biens, fournissant des services ou rendant des travaux pour les clients;
- le bureau de liaison a une fonction intermédiaire entre la société primaire qui l’a établi et ses partenaires contractuels;
- le bureau de liaison exerce donc des fonctions soit de mandataire soit de commissionnaire;
- en tant que mandataire, ce type d’entité signe les documents juridiques avec des tiers du pays où est le siège au nom et pour le compte de la société commerciale qui lui a donné l’autonomisation, mais en qualité de commissionnaire il agit vis a vis des tiers en nom propre, mais sur le compte de la société commerciale commettante;
- le bureau de liaison n’a pas une personnalité juridique, cela appartenant à la société mandante ou commettante;
- la procédure de l’enregistrement du bureau de liaison d’une société commerciale étrangère en Roumanie est effectuée exclusivement par le Ministère de l’Economie et du Commerce- La Direction Générale de la Politique Commerciale.