Loi

LES CARACTERISTIQUES DE LA FILIALE EN ROUMANIE: - selon la loi 105/1992, la filiale implantée  à l’etranger a une personnalité juridique propre, distincte de la société mère qui l'a créée la filiale est conçue comme une enterprise avec une personnalité juridique  appartenant à la société commerciale, en ce qu’elle est…

Il y a des exigences spéciales pour la création d’un SRL en Roumanie ?Le SRL Roumain est le plus commun type de société dans le pays. Il n’existe pas aucune restriction,en ce qui concerne la nationalité et la résidence des administrateurs ou des associés. Il y a un maximum de…

Notre équipe d’avocats Roumains est spécialisée en problémes de droit commercial at aussi en consultance et rédaction des contrats et litiges commerciaux. Les services offerts par notre firme d’avocat comprend:1. rédaction de contrats commerciaux en suivant un niveau elevé de protection antant dans la phase d’exécution du contrat que dans…

La loi 31/1990 avec les modifications et les complétations ultérieures prévait 5 types d’organisation associative ayant les suivants traits essentiels: a) L'enterprise Roumaine au nom collectifDont les obligations socials sont garanties par le patrimoine social et par la responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés.L’acte constitutifs de la société…

Récupération créances Consultance, stratégie initiale, investigations et litiges proprement – dit pour le récupération. Consultance d’enterprises roumainesRédaction de contrats, négociations, rédaction de rapport législatifs périodiques, consultance générale et representation dévant le Registre du Commerce en Roumanie. Opérations d’enterprises Ce domaine inclut de fusions et des acquisitions, cessions d’actions et des…

Notre avocats mettra à votre disposition des avocats spécialisés dans la représentation des clients devant le Registre du Commerce en Roumanie pour la création des firmes que pour autres éventuelles procédures ultérieurs comme l’enregistrement de certains changements apportés à l’Acte Constitutif. L’assistance légale dans les procédures de création des sociétés…

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