Notre avocats mettra à votre disposition des avocats spécialisés dans la représentation des clients devant le Registre du Commerce en Roumanie pour la création des firmes que pour autres éventuelles procédures ultérieurs comme l’enregistrement de certains changements apportés à l’Acte Constitutif.
L’assistance légale dans les procédures de création des sociétés comprendra :
– La réservation d’un nom pour le future firme ;
– La rédaction des déclaration pour la future firme aussi que pour l’associé ou pour les associés de la future société, déclarations à propre résponsabilité confirmant que les associés et les administrateurs respectent les conditions légales pour la création ;- La rédaction de l’Acte Constitutif – acte qui doit contenir des informations comme la forme juridique, le nom, la durée, le siége social, l’objet de l’activité, le capital social et les parties sociales etc.
– La représentation du client devant la juge du Registre du Commerce pour obtenir l’approbation officielle et puis le certificat d’enregistrement.
– La conception et la rédaction de tous les documents légaux concernant les Actes Constitutifs de la société ou l’enregistrement d’une mention au Registre du Commerce.